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Introduction aux conditions générales de vente
Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente, qui encadrent les relations fournisseurs-clients et qui sont obligatoires légalement (Service Public). Elles constituent le socle de bonnes relations commerciales.
Notez que vous devrez obligatoirement les accepter lors de chaque validation de commande. Malgré que pénible à lire, cela reste une bonne chose et nous vous conseillons vivement de le faire.
Terra Née Sens, octobre 2020
DEFINITION DES PARTIES
Entre Morgane Datola, Auto-Entrepreneur Alias Terra Née Sens,
Avenue de Lespinet, 31400, Toulouse,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 822 185 500 RCS Toulouse,
et au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 82218550000011,
Vous pouvez contacter Morgane Datola :
- par email à l’adresse contact@terraneesens.fr
- par le formulaire de contact accessible via la page « Contact » du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Terra Née Sens ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de Terra Née Sens,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est une boutique de « créations en tissu durable et responsable » commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://terraneesens.fr.
La liste et le descriptif des produits proposés sont consultable sur les pages de vente du site susmentionné.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de Terra Née Sens et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les conditions générales de vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet de Terra Née Sens à l’adresse suivante : https://terraneesens.fr/conditions-generales-de-vente.
Terra Née Sens s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Ce dernier reconnaît également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Enfin, Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Terra Née Sens constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Prix
Nous afficherons les prix des produits vendus au travers du site Internet en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Terra Née Sens se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Terra Née Sens sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – Produits
Nous mettons à dispositions les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sur le site Internet de Terra Née Sens.
Le client atteste avoir consulté le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison sur la page « FAQ » ou lors de la validation de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Nous présenterons en détail et en langue française ces informations contractuelles. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Vous pouvez demander le remboursement en contactant le Vendeur :
- par email à l’adresse contact@terraneesens.fr
- par lettre recommandée à l’adresse : Morgane Datola, 153 avenue de Lespinet 31400 Toulouse.
ARTICLE 6 – Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété de Terra Née Sens jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – Modalités de Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
Le Vendeur met à disposition une mise à jour de la commande sur l’espace « Mon Compte » afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui seront transférés.
ARTICLE 8 – Disponibilité et Présentation
Nous traiterons les commandes dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – Délai de Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en contactant Terra Née Sens par email à l’adresse contact@terraneesens.fr.
Si vous exercer votre droit de rétractation dans le délai susmentionné, nous rembourseront seulement le prix du ou des produits achetés. Notez bien que les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits seront à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). De sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf. Si possible, merci d’y ajouter une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 11 – Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur :
- Par email à l’adresse contact@terraneesens.fr
- Par lettre recommandée à l’adresse : Morgane Datola, 153 avenue de Lespinet 31400 Toulouse.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité, du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 – Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Terra Née Sens :
- Par email à l’adresse contact@terraneesens.fr
- Par lettre recommandée à l’adresse : Morgane Datola, 153 avenue de Lespinet 31400 Toulouse.
ARTICLE 13 – Droits de la Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – Cas de Force Majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sinon, Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – Nullité et Modification du Contrat
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD et Protection des Données Personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit de regard sur ces données. Comme, le droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Vous pouvez consulter à tout moment le détail des données personnelles collectées sur la page https://terraneesens.fr/politique-de-confidentialite. De fait, vous pouvez également envoyer un email à l’adresse contact@terraneesens.fr afin de demander la suppression de ces données. Attention, on ne pourra pas supprimer les données de base (profil, règlement, etc…) liées à une commande.
ARTICLE 17 – Droit applicable
Toutes les opérations d’achat, de vente et clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, sont soumises au droit français.